Titre TITRE VII : Dispositions financières et relatives au contrôle.
Art. ANNEXE
En vigueur depuis le 10 nov. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Article 15 L'Union centrale des arts décoratifs s'engage à employer à l'entretien des musées et de la bibliothèque, à l'accroissement de leurs collections et à l'organisation d'expositions temporaires : 1° Les intérêts financiers résultant du placement des fonds disponibles ; ces fonds sont placés en valeurs d'Etat ou garanties par l'Etat ; 2° Les reliquats, arrérages, revenus ou capital des legs Payre, Marmottan, Paulme, Maciet, Grandjean et Camondo, conformément aux conditions imposées par les donateurs ; 3° Le produit des diverses recettes du musée des arts décoratifs, du musée des arts de la mode, du musée Nissim-de-Camondo, du musée de la publicité, de la bibliothèque des arts décoratifs et des expositions temporaires (entrées et redevances pour prestations connexes) ; 4° Les dons et legs en espèces qui seraient remis avec affectation aux musées, à la bibliothèque, aux expositions temporaires. Le patrimoine privé de l'Union centrale des arts décoratifs et son emploi lui demeurent réservés.
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Prolegi/LEGITEXT000006078259#art-annexe-15