Titre TITRE VII : Dispositions financières et relatives au contrôle.
Art. ANNEXE
En vigueur depuis le 10 nov. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Article 12 Un commissaire de Gouvernement près l'Union centrale des arts décoratifs est désigné par le ministre chargé de la culture. Il est membre de droit de l'assemblée générale aux travaux de laquelle il participe avec voix délibérative. Le commissaire du Gouvernement peut : a) Demander l'inscription d'une question à l'ordre du jour du conseil d'administration ou de l'assemblée générale ; b) Demander une seconde délibération du conseil d'administration ; c) Demander communication de toute pièce comptable ou de tout document se rapportant à l'activité de l'Union centrale des arts décoratifs ; d) Saisir le président de l'association de toute affaire concernant l'activité de l'Union centrale des arts décoratifs ; e) Exercer un droit de veto suspensif d'un mois à l'encontre des délibérations du conseil d'administration, à l'exception de celles qui ont trait à la gestion du patrimoine privé de l'association. Pendant ce délai, qui commence à courir à la date de la notification du procès-verbal au commissaire du Gouvernement, le ministre chargé de la culture peut annuler tout ou partie de ces délibérations.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006078259#art-annexe-12