Titre TITRE VII : Dispositions financières et relatives au contrôle.
Art. ANNEXE
En vigueur depuis le 10 nov. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Article 17 La comptabilité de l'Union centrale des arts décoratifs est tenue conformément au plan comptable des associations. Un règlement financier et comptable, approuvé par le ministre chargé de la culture et le ministre chargé du budget, fixe les conditions dans lesquelles s'effectuent les opérations financières de l'Union centrale des arts décoratifs, à l'exclusion de celles relatives à la gestion de son patrimoine privé. L'Union centrale des arts décoratifs tient une comptabilité par service dont le schéma est approuvé par le conseil d'administration.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006078259#art-annexe-17