Titre TITRE VIII : Dispositions finales.
Art. ANNEXE
En vigueur depuis le 10 nov. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Article 19 Si l'Union centrale des arts décoratifs n'exécutait pas les obligations contenues dans la présente convention ou si l'association venait à être dissoute, l'Etat prendrait de plein droit et immédiatement possession des locaux concédés et des collections qu'ils renferment.
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Prolegi/LEGITEXT000006078259#art-annexe-19