Titre TITRE VII : Dispositions financières et relatives au contrôle.
Art. ANNEXE
En vigueur depuis le 10 nov. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Article 14 Le conseil d'administration de l'Union centrale des arts décoratifs comprend cinq représentants de l'Etat désignés par le ministre chargé de la culture dont un représentant proposé par le ministère du budget. Le commissaire du Gouvernement assiste aux délibérations relatives à la gestion du patrimoine privé de l'Union centrale des arts décoratifs.
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Prolegi/LEGITEXT000006078259#art-annexe-14