Titre TITRE VII : Dispositions financières et relatives au contrôle.
Art. ANNEXE
En vigueur depuis le 10 nov. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Article 16 Le montant des droits d'entrée et des redevances pour prestations connexes est fixé par le conseil d'administration.
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Prolegi/LEGITEXT000006078259#art-annexe-16