Titre TITRE II : CONGÉS - DISPOSITIONS À CARACTÈRE SOCIAL.
Art. 8
En vigueur depuis le 1 juil. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
La titularisation du fonctionnaire territorial stagiaire qui a bénéficié d'un congé de maternité, d'un congé de naissance, d'un congé pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption, d'un congé d'adoption ou d'un congé de paternité et d'accueil de l'enfant prend effet à la date de la fin de la durée statutaire du stage, compte non tenu de la prolongation imputable auxdits congés.
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Prolegi/LEGITEXT000006080323#art-8