Titre Titre 4 : Transport des personnes.›Sect. A. - Utilisation du véhicule personnel.
Art. 35
En vigueur depuis le 1 janv. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
L'agent autorisé à faire usage de sa bicyclette pour les besoins du service peut prétendre à des indemnités de première mise et d'entretien dont les taux sont fixés par l'arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget mentionné à l'article 36 du décret du 28 mai 1990 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000006079333#art-35