Titre Titre 4 : Transport des personnes.›Sect. 1. Voie ferrée.
Art. 40
En vigueur depuis le 1 janv. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsque l'accès à un train est soumis au paiement d'un supplément de prix, le remboursement de ce supplément est autorisé, sur présentation des pièces justificatives. L'agent est remboursé, sur présentation des pièces justificatives, du prix de la réservation de sa place. Les frais d'utilisation des parcs de stationnement à proximité des gares peuvent être pris en charge, sur présentation des pièces justificatives, à l'occasion de missions n'excédant pas quarante-huit heures.
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Prolegi/LEGITEXT000006079333#art-40