Chapitre CHAPITRE VII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES›Sect. Section II : Hors-classe.
Art. 27
En vigueur depuis le 1 janv. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l'article 1er ci-dessus, la proportion de professeurs techniques de l'enseignement maritime que peut compter la hors-classe par rapport à l'effectif de la classe normale ne peut, à titre transitoire, excéder le pourcentage fixé pour chaque année scolaire par le tableau suivant : 1992 1993 1994 9 10 13
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Prolegi/LEGITEXT000006082000#art-27