Chapitre CHAPITRE VII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES›Sect. Section V : Recrutement.
Art. 30
En vigueur depuis le 1 janv. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
A titre exceptionnel, pour la session suivant la publication du présent décret, les candidats peuvent s'inscrire à un concours externe et à un concours interne, prévus respectivement aux articles 4 et 5 ci-dessus.
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Prolegi/LEGITEXT000006082000#art-30