Chapitre CHAPITRE VIII : Dispositions finales.
Art. 31
En vigueur depuis le 1 janv. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
A l'expiration d'un délai d'une année à compter de la publication du présent décret, les corps des professeurs techniques et professeurs techniques - chefs de travaux régis par le décret du 6 décembre 1979 susvisé sont placés en voie d'extinction.
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Prolegi/LEGITEXT000006082000#art-31