Art. 32
En vigueur depuis le 1 janv. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1992.
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Prolegi/LEGITEXT000006082000#art-32