Chapitre CHAPITRE VII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES›Sect. Section IV : Commissions administratives paritaires.
Art. 29
En vigueur depuis le 1 janv. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Les commissions administratives paritaires respectivement compétentes à l'égard des professeurs techniques et des professeurs techniques - chefs de travaux demeurent compétentes jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire des professeurs techniques de l'enseignement maritime.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006082000#art-29