Titre TITRE Ier : ORGANISATION ADMINISTRATIVE.
Art. 5
En vigueur depuis le 9 févr. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Les représentants élus des salariés disposent chacun d'un crédit de seize heures par mois pour l'exercice de leur mandat.
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Prolegi/LEGITEXT000005615269#art-5