Titre TITRE Ier : ORGANISATION ADMINISTRATIVE.
Art. 7
En vigueur depuis le 6 août 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an. Il peut également se réunir à la demande de son président ou du ministre chargé de la culture. Les délibérations sont prises à la majorité des votants. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
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Prolegi/LEGITEXT000005615269#art-7