Titre TITRE Ier : ORGANISATION ADMINISTRATIVE.
Art. 6
En vigueur depuis le 29 avr. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les membres du conseil d'administration exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour peuvent être remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000005615269#art-6