Titre TITRE Ier : Dispositions générales.
Art. 4 quater
En vigueur depuis le 5 mai 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsqu'une fonctionnaire stagiaire informe l'établissement dans lequel elle suit une formation de son état de grossesse, l'établissement lui propose, après un entretien ayant pour objet de l'informer de ses droits, des mesures d'aménagement compatibles avec le déroulement de cette formation.
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Prolegi/LEGITEXT000005616748#art-4-quater