Titre TITRE Ier : Dispositions générales.
Art. 9
En vigueur depuis le 12 oct. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Le fonctionnaire stagiaire qui veut démissionner doit adresser sa demande écrite à l'autorité ayant le pouvoir de nomination, un mois au moins avant la date prévue pour la cessation de fonctions. La démission, une fois acceptée, est irrévocable.
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Prolegi/LEGITEXT000005616748#art-9