Titre TITRE II : De la discipline.
Art. 12
En vigueur depuis le 12 oct. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Le pouvoir disciplinaire appartient à l'autorité ayant le pouvoir de nomination. La délégation du pouvoir de nomination emporte celle du pouvoir disciplinaire. Toutefois, le pouvoir disciplinaire peut, en ce qui concerne l'avertissement, le blâme et l'exclusion temporaire, être délégué indépendamment du pouvoir de nomination, et le pouvoir de nomination, indépendamment du pouvoir disciplinaire.
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Prolegi/LEGITEXT000005616748#art-12