Titre TITRE II : De la discipline.
Art. 11
En vigueur depuis le 12 oct. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsque l'exclusion définitive est prononcée à l'encontre d'un fonctionnaire stagiaire qui a la qualité de fonctionnaire titulaire dans un autre corps, cadre d'emplois ou emploi, il est mis fin au détachement de l'intéressé sans préjudice des mesures disciplinaires qui pourraient être prises à son encontre dans son corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
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Prolegi/LEGITEXT000005616748#art-11