Titre TITRE Ier : Dispositions générales.
Art. 3
En vigueur depuis le 26 oct. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
L'agence comprend des départements et, en tant que de besoin, des services. Ces départements et services sont créés par délibération du conseil d'administration sur proposition du directeur de l'agence. Leur fonctionnement est défini par le règlement intérieur de l'établissement.
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Prolegi/LEGITEXT000005616835#art-3