Titre TITRE II : Organisation administrative.
Art. 8
En vigueur depuis le 26 oct. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Les représentants des personnels sont élus au scrutin majoritaire uninominal à deux tours, le premier tour à la majorité absolue, le second à la majorité relative. En cas d'égalité des voix au second tour, le siège est attribué au candidat le plus âgé. Sont électeurs et éligibles les personnels en fonctions à l'agence assurant au moins la moitié de leurs obligations de service pour le compte de l'agence.
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Prolegi/LEGITEXT000005616835#art-8