Titre TITRE Ier : Dispositions générales.
Art. 3
En vigueur depuis le 1 nov. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Ils exercent leurs fonctions dans les établissements publics d'enseignement supérieur agricole et vétérinaire, dans les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles, à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, dans les services centraux et les services déconcentrés relevant du ministre chargé de l'agriculture.
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Prolegi/LEGITEXT000051352120#art-3