Titre TITRE Ier : Dispositions générales.
Art. 4
En vigueur depuis le 1 nov. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Ils sont placés sous l'autorité du directeur de l'établissement auquel ils sont affectés ou du chef de service lorsqu'ils sont affectés dans les services centraux ou déconcentrés relevant du ministre chargé de l'agriculture.
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Prolegi/LEGITEXT000051352120#art-4