Titre TITRE Ier : Dispositions générales.
Art. 7
En vigueur depuis le 13 avr. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles R. 611-11 à R. 611-14, R. 615-30, R. 615-31, R. 811-1 et R. 811-2 du code de la propriété intellectuelle sont applicables aux fonctionnaires régis par le présent décret. Ceux-ci peuvent publier les résultats de leurs travaux sous réserve des intérêts de la collectivité nationale et du respect des droits des tiers ayant participé à ces travaux.
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Prolegi/LEGITEXT000051352120#art-7