Titre TITRE Ier : Dispositions générales.
Art. 9
En vigueur depuis le 29 oct. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les avancements de grade dont le nombre maximum est déterminé en application des dispositions du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat, ainsi que les avancements d'échelon dans les différents corps des ingénieurs et personnels techniques régis par le présent décret sont prononcés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture dans les conditions précisées pour chacun des corps.
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Prolegi/LEGITEXT000051352120#art-9