Titre TITRE Ier : DISPOSITION GÉNÉRALE.
Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret du 2 juillet 1964 susvisé est applicable dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna.
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Prolegi/LEGITEXT000005620230#art-1