DECRET·n° 96-57·25 janvier 1996
Décret n°96-57 du 25 janvier 1996 relatif à l'exécution du budget des collectivités publiques et de leurs établissements publics dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna, à la mise en état d'examen et à la production des comptes de gestion des comptables
En vigueur depuis le 25 janvier 1996 11 articles 11 versions historisées
Consulter en ligneSommaire
titolo TITRE Ier : DISPOSITION GÉNÉRALE.TITRE Ier : DISPOSITION GÉNÉRALE.
Art. 1titolo TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AU TERRITOIRE.TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AU TERRITOIRE.
Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5Art. 6Art. 7titolo TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMPTES DE GESTION.TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMPTES DE GESTION.
titolo TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RÉGIES.TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RÉGIES.
Art. 10Art. 11Art. 12Art. 13