Titre TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AU TERRITOIRE.
Art. 5
En vigueur depuis le 1 janv. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Le pourcentage limite mentionné à l'alinéa 2 de l'article 14-2 de la loi du 29 juillet 1961 modifiée susvisée et dont les éléments sont définis aux articles 2 à 4 ci-dessus est fixé à 50 p. 100.
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Prolegi/LEGITEXT000005620230#art-5