Titre TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AU TERRITOIRE.
Art. 6
En vigueur depuis le 1 janv. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article 14-2 de la loi du 29 juillet 1961 modifiée susvisée, le coefficient multiplicateur appliqué aux provisions spécifiques constituées par le territoire pour couvrir les garanties ou cautions est fixé à 1.
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Prolegi/LEGITEXT000005620230#art-6