Titre TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AU TERRITOIRE.
Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant des annuités des emprunts garanties ou cautionnées est égal au montant des annuités des garanties ou cautions déjà accordées à des emprunts contractés par des personnes de droit privé ou de droit public.
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Prolegi/LEGITEXT000005620230#art-3