Titre TITRE II : REPORT, DUREE ET TERME DU STAGE.
Art. 6
En vigueur depuis le 7 déc. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsqu'un fonctionnaire titulaire appelé à suivre un stage préalable à une titularisation dans un autre corps se trouve en position de congé parental, sa nomination en qualité d'agent stagiaire dans le nouveau corps est reportée, sur sa demande, pour prendre effet à la date d'expiration du congé parental ou du congé de présence parentale.
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Prolegi/LEGITEXT000005623507#art-6