Titre TITRE II : REPORT, DUREE ET TERME DU STAGE.
Art. 11
En vigueur depuis le 17 mai 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
L'agent stagiaire qui veut démissionner doit adresser sa demande écrite à l'autorité ayant le pouvoir de nomination un mois au moins avant la date à laquelle il souhaite cesser ses fonctions. La démission n'a d'effet qu'autant qu'elle est acceptée par cette autorité. L'acceptation de la démission rend celle-ci irrévocable.
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Prolegi/LEGITEXT000005623507#art-11