Titre TITRE IV : RECENSEMENT DES VOTES.
Art. 41
En vigueur depuis le 22 août 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
La régularité de la consultation peut être contestée par tout électeur admis à participer à la consultation et par le haut-commissaire devant le Conseil d'Etat statuant au contentieux. Les recours sont déposés soit au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, soit auprès du haut-commissaire dans les dix jours suivant la proclamation des résultats.
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Prolegi/LEGITEXT000005626436#art-41