Titre TITRE IV : RECENSEMENT DES VOTES.
Art. 40
En vigueur depuis le 22 août 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
La décision de la commission de contrôle proclamant les résultats de la consultation est publiée au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005626436#art-40