Titre TITRE Ier : Dispositions générales.
Art. 4
En vigueur depuis le 3 nov. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
L'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs peut acquérir ou exploiter tout droit de propriété littéraire ou artistique, faire breveter toute invention ou déposer en son nom tout dessin, modèle ou titre de propriété industrielle correspondant à ses productions et valoriser, selon toute modalité appropriée, ces droits intellectuels.
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Prolegi/LEGITEXT000005626861#art-4