Titre TITRE Ier : Dispositions générales.
Art. 5
En vigueur depuis le 3 nov. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Les droits de scolarité et le régime des bourses dont les élèves pourront, le cas échéant, bénéficier sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la culture.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005626861#art-5