Titre TITRE II : Des conditions d'exercice du mandat de conseiller général.›Sect. ATTRIBUTIONS DES CONSEILS GENERAUX.
Art. 38
AbrogéEn vigueur depuis le 29 août 1871 jusqu'au 24 févr. 1996
Le conseil général prononce définitivement sur les demandes en réduction de contingent formées par les communes et préalablement soumises au conseil compétent.
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Prolegi/LEGITEXT000006070209#art-38