Titre TITRE II : Des conditions d'exercice du mandat de conseiller général.›Sect. ATTRIBUTIONS DES CONSEILS GENERAUX.
Art. 40
AbrogéEn vigueur depuis le 6 janv. 1959 jusqu'au 24 févr. 1996
Le conseil général vote les centimes additionnels ordinaires dont la perception est autorisée par les lois.
Il peut voter également les emprunts départementaux remboursables dans un délai qui ne pourra excéder trente années, sur les ressources ordinaires et extraordinaires.
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Prolegi/LEGITEXT000006070209#art-40