Titre TITRE II : Des conditions d'exercice du mandat de conseiller général.›Sect. ATTRIBUTIONS DES CONSEILS GENERAUX.
Art. 43
AbrogéEn vigueur depuis le 24 mars 1982 jusqu'au 24 févr. 1996
Chaque année, le conseil général, par un travail d'ensemble comprenant toutes les communes du département, procède à la révision des sections électorales et en dresse le tableau.
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Prolegi/LEGITEXT000006070209#art-43