Titre Titre IV : Dispositions spéciales ou transitoires.
Art. 81
En vigueur depuis le 16 avr. 1924 jusqu'au 1 janv. 2999
Un décret en Conseil d'Etat déterminera, dans les six mois de la promulgation de la présente loi, les mesures propres à en assurer l'exécution.
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Prolegi/LEGITEXT000020850387#art-81