Titre Titre IV : Dispositions spéciales ou transitoires.
Art. 80
En vigueur depuis le 16 avr. 1924 jusqu'au 1 janv. 2999
Les bénéficiaires civils ou militaires de la présente loi pourront compter, dans la liquidation de leur pension, nonobstant les maxima prévus aux articles 2 et 34, les annuités supplémentaires acquises au titre des bénéfices de campagne pendant la guerre 1914-1919, sans que le taux de la pension puisse dépasser, en sus du minimum, la valeur de quinze annuités supplémentaires, compte tenu de tous les éléments entrant dans le calcul de la pension.
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Prolegi/LEGITEXT000020850387#art-80