Titre Titre IV : Dispositions spéciales ou transitoires.
Art. 84
En vigueur depuis le 16 avr. 1924 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont abrogées les dispositions des lois antérieures en ce qu'elles ont de contraire à la présente loi.
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Prolegi/LEGITEXT000020850387#art-84