Titre TITRE VII : Des travaux de navigation, des routes, des ponts, des rues, places et quais dans les villes›Sect. Des digues, des travaux de salubrité dans les communes.
Art. 35
En vigueur depuis le 16 sept. 1807 jusqu'au 1 janv. 2999
Tous les travaux de salubrité qui intéressent les villes et les communes seront ordonnés par le Gouvernement, et les dépenses supportées par les communes intéressées.
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Prolegi/LEGITEXT000006074249#art-35