Titre TITRE VII : Des travaux de navigation, des routes, des ponts, des rues, places et quais dans les villes›Sect. Des digues, des travaux de salubrité dans les communes.
Art. 37
En vigueur depuis le 16 sept. 1807 jusqu'au 1 janv. 2999
L'exécution des deux articles précédents restera dans les attributions des préfets et des conseils de préfecture.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006074249#art-37