Titre TITRE VIII : Des travaux de route et de navigation relatifs à l'exploitation des forêts et minières.
Art. 39
En vigueur depuis le 16 sept. 1807 jusqu'au 1 janv. 2999
Les propriétaires se libéreront dans les formes énoncées aux articles 21, 22 et 23 de la présente loi.
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Prolegi/LEGITEXT000006074249#art-39