Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ANNEE 2001›Sect. A. - Budget général.
Art. 47
En vigueur depuis le 31 déc. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant des crédits ouverts aux ministres, pour 2001, au titre des services votés du budget général, est fixé à la somme de 1 969 463 851 717 F.
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Prolegi/LEGITEXT000005630443#art-47