Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ANNEE 2001›Sect. A. - Budget général.
Art. 49
En vigueur depuis le 31 déc. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Il est ouvert aux ministres, pour 2001, au titre des mesures nouvelles de dépenses en capital des services civils du budget général, des autorisations de programme ainsi réparties : Titre V : "Investissements exécutés par l'Etat" : 21 776 842 000 F Titre VI : "Subventions d'investissement accordées par l'Etat" : 70 686 808 000 F Titre VII : "Réparation des dommages de guerre" : 0 F. Total : 92 463 650 000 F. Ces autorisations de programme sont réparties par ministère conformément à l'état C annexé à la présente loi. II. - Il est ouvert aux ministres, pour 2001, au titre des mesures nouvelles des dépenses en capital des services civils du budget général, des crédits de paiement ainsi répartis : Titre V : "Investissements exécutés par l'Etat" : 8 576 360 000 F Titre VI : "Subventions d'investissement accordées par l'Etat" : 35 737 512 000 F Titre VII : "Réparation des dommages de guerre" : 0 F. Total : 44 313 872 000 F. Ces crédits de paiement sont répartis par ministère conformément à l'état C annexé à la présente loi.
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Prolegi/LEGITEXT000005630443#art-49