Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES À L'ANNÉE 2003›Sect. III : AUTRES DISPOSITIONS.
Art. 17
En vigueur depuis le 31 déc. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont ratifiés les crédits ouverts par les décrets n° 2003-509 du 16 juin 2003, n° 2003-859 du 8 septembre 2003, n° 2003-973 du 13 octobre 2003, n° 2003-1080 du 17 novembre 2003 et n° 2003-1124 du 26 novembre 2003, portant ouverture de crédits à titre d'avance.
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Prolegi/LEGITEXT000005754759#art-17